Le PSD sépare la perte de nationalité de la loi originale

Les amendements apportés par le gouvernement à la loi sur la nationalité maintiendront la sanction la plus sévère – la perte de la nationalité – mais la dissocieront de la législation initiale. Cette précaution tient au risque d'inconstitutionnalité de cette disposition, qui divise les juristes : le gouvernement souhaite que la perte de la nationalité fasse l'objet d'un amendement distinct, évitant ainsi le rejet de l'ensemble de la législation.

Comme l'a noté Observador dans les propositions d'amendement présentées par le PSD et le CDS et confirmées par une source parlementaire du PSD, l'idée est d'isoler la question de la perte de nationalité dans un texte de loi séparé, permettant à la nouvelle loi sur la nationalité de suivre son propre chemin et à la question la plus controversée d'être votée séparément.

« Les parties proposantes ont décidé d’exclure du texte (…) la proposition qui, de loin, a suscité le plus de désaccords – la sanction de perte de nationalité –, en renvoyant son traitement au Code pénal, avec d’autres sanctions accessoires », peut-on lire dans la justification de l’amendement, présenté au Parlement ce lundi soir.

Ainsi, un amendement au Code pénal est actuellement présenté, qui prévoit la perte de la nationalité de toute personne naturalisée depuis moins de dix ans si elle a été condamnée à une peine de prison effective de cinq ans ou plus, et si elle a commis des crimes contre la vie, l'intégrité physique, la liberté personnelle, la liberté sexuelle et l'autodétermination, l'association de malfaiteurs, des crimes contre l'État, l'aide à l'immigration clandestine, le terrorisme, le trafic d'armes ou le trafic de drogue.

Dans ces cas, le tribunal doit tenir compte du « mépris » de l'ordre constitutionnel des valeurs et de la sécurité de l'État portugais, de la durée de la résidence légale, du degré d'intégration dans la communauté et du lien effectif avec le pays ; en outre, la perte de la nationalité ne peut être fondée sur des motifs politiques et la réacquisition doit pouvoir être demandée après le « délai d'annulation définitive de l'inscription au casier judiciaire des condamnations respectives ».